Information du 5 novembre 2012.



 Si vous n'êtes pas déjà inscrit sur les listes électorales ...  

 

...  Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur celles de votre mairie.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, mais l'inscription doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l’année suivante.

Attention :

Tout changement d'adresse dans une même commune, doit être signalé à la mairie.

A noter :

L’inscription après le 31 décembre  est néanmoins possible dans les cas suivants :

  • vous avez 18 ans avant le 28 février de l’année suivante et votre inscription ne vous a pas été confirmée par courrier,
  • vous êtes fonctionnaire muté après le 1er janvier. Il vous faut alors présenter, en plus des justificatifs habituels, votre ordre de mutation,
  • vous êtes naturalisé français après le 1er janvier. Il vous faut alors présenter, en plus des justificatifs habituels, votre décret de naturalisation,
  • vous recouvrez l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

 

Principe

Pour pouvoir voter, il faut:

  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française(*),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 

(*) A noter:

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

À savoir:

Si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique pour les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans qui font donc l’objet d’une inscription d’office.

(Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière).

 

Où s'adresser ?

-  Soit à la mairie de son domicile,

-  Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

-  Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

-  Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

Modalités et pièces à fournir

En mairie, muni de:

- votre pièce d’identité (en cours de validité ou périmée dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription).

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou d’un justificatif de contribution aux impôts locaux depuis 5 ans.

Par courrier: 

Adressez votre demande d’inscription à votre mairie, accompagnée des photocopies des pièces justificatives ci-dessus énumérées, et du formulaire CERFA correspondant, téléchargeable ci-dessous, dûment complété.

Par internet: 

Dans certaines communes raccordées au dispositif, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr. 

A noter:

Vous pouvez également représenter un tiers, muni d'un mandat écrit, pour agir en lieu et place de l'intéressé.

 


 Télécharger le formulaire CERFA N° 12669*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens français – 49,3 Ko

 Télécharger le formulaire CERFA N° 12670*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens membres de l'Union Européenne pour les élections municipales – 46,5 Ko

 Télécharger le formulaire CERFA N° 12671*01 de demande d'inscription à l'usage des citoyens membres de l'Union Européenne pour les élections européennes – 46,7 Ko


 

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