Dernière mise  à jour du 22 mai 2013 clôturant cette rubrique.

Lois publiées au Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Voir sur le site de legifrance.gouv.fr

* LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

* LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


Le 17 mai 2013 

Après ce long marathon parlementaire et constitutionnel, la loi devrait être promulguée rapidement.

Nous espérons que les informations que nous avons recensées et mises en ligne progressivement et, pratiquement, au jour le jour, depuis janvier dernier, en essayant d’être le plus réactif possible par rapport à l’actualité, vous auront été très utiles.

Vous pouvez, et nous en serions très honorés, si tel est le cas, et si vous le souhaitez, nous faire part de vos observations via notre livre d’or, en cliquant   ici .

Nos prochaines publications continueront d'être plus axées, dorénavant, sur les élections municipales de mars 2014.

Toute l’équipe de « Haspres pour Tous – Ensemble pour notre Village » vous adresse ses plus cordiales salutations.

 


 

Dernière mise à jour du 16 mai 2013

Le Conseil constitutionnel a validé, le jeudi 16 mai 2013, les principales dispositions de la loi qui modifie les modes de scrutins locaux et repousse à 2015 les élections cantonales et régionales.

* Le Conseil constitutionnel a validé, le jeudi 16 mai, la loi sur les scrutins locaux instaurant un nouveau mode d'élection, le scrutin binominal paritaire, pour les conseillers départementaux, anciennement nommés conseillers généraux.

* La haute juridiction a également validé l'abaissement de 3.500 à 1.000 habitants du seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. 

Voir les décisions sur le site du conseil constitutionnel

* Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-667-dc/decision-n-2013-667-dc-du-16-mai-2013.137015.html

* Loi organique 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-668-dc/decision-n-2013-668-dc-du-16-mai-2013.137004.html

 

 


Le 13 mai 2013

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel.

  • Le 18 avril 2013, saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.
  • La saisine du Conseil constitutionnel, par les sénateurs, porte notamment sur les articles 2, 3, 16, 19, 20 et 24 qui concernent la mise en place du binôme départemental, le redécoupage des cantons, le report du calendrier des élections cantonales et régionales, la transformation du mode de scrutin des municipales, et les modifications apportées à la désignation des délégués intercommunaux.
  • Le même jour, le Premier ministre a transmis au Conseil constitutionnel, en vue de son examen, la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
  • Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer.

Voir sur le site du Conseil Constitutionnel   ici

 


Le 29 avril 2013

Le dossier législatif complet de la réforme des élections

locales sur le site internet de l'Assemblée Nationale

ici


Le 22 avril 2013

 

Principales conséquences de la réforme des élections locales.

(sous réserve des conclusions du Conseil constitutionnel)

 

Elections municipales de 2014

  • Le scrutin de liste, incluant une part de proportionnelle et une présentation obligatoirement en alternance paritaire des candidat(e)s, s’appliquera dans les communes à partir de 1.000 habitants lors des prochaines élections municipales de mars 2014.
  • Dorénavant, les adjoint(e)s, dans ces communes, seront également élus au scrutin de liste et dans le respect des règles de la parité.
  • Le nombre de conseillers municipaux ne sera pas réduit, sauf dans les communes de moins de 100 habitants (7 désormais au lieu de 9).
  • Les conseillers communautaires seront élus par fléchage lors du scrutin municipal. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle sera issue.

Elections départementales de 2015

  • Les conseillers départementaux seront élus en binôme mixte au scrutin majoritaire à deux tours.
  • Ce nouveau mode de scrutin fera suite à un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux.

 


 

Le 20 avril 2013

ELECTIONS LOCALES

 

·        Le 18 avril 2013, saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.

·        Le même jour, le Premier ministre a transmis au Conseil constitutionnel, en vue de son examen, la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

 


 

Le 18 avril 2013

 

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs, le 18 avril 2013.