Ajouté le 19 juin 2012

Actualisé le 17 avril 2014

 

L’alinéa 1 de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que  « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication (1) ou affichage  ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».

En l'absence d'un "recueil des actes administratifs", (qui n'existe obligatoirement que dans les communes de 3500 habitants et plus, et est donc facultatif pour notre commune), seul l'affichage au tableau du texte complet de la délibération ou de l'arrêté vaut publicité au sens de l'article L 2131-1.


  • Publication, affichage ou notification

Deux types d’actes sont à distinguer :

 - Les actes de portée générale qui font l’objet d’une publication ou d’un affichage

 - Les actes de portée individuelle qui font l’objet d’une notification et d’un envoi à l’intéressé.

  • Les actes de portée générale

Deux modes de publicité distincts peuvent être mis en œuvre au choix de la collectivité :

La publication (1) ou l’affichage, ces deux modes de publicité étant d’égale valeur.

  • Les actes de portée individuelle

Ils ne concernent qu’une personne. Ils doivent faire l’objet d’une notification et d’un envoi à l’intéressé.

Cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

  • L’affichage

Si une commune choisit ce mode de publicité, seul l’affichage au tableau du texte complet de la délibération ou de l’arrêté vaut publicité au sens de l’article L. 2131-1.

L’affichage doit être opéré dans un lieu accessible au public, à tout moment, et à un emplacement habituel, (en pratique à la porte de la mairie).

 

Important: il ne faut pas confondre cet affichage avec celui du compte rendu de séance dont les modalités sont définies par l’article L. 2121-25 et le décret R. 2121-11.

 

  • Le compte rendu de séance

              (Voir notre information du 26 avril 2012)

 

Rappel: En application des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, un compte rendu de séance doit être affiché dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie.

 

La jurisprudence a précisé que c’est au maire qu’il appartient de préparer les extraits à afficher et qu’incombe la responsabilité de faire procéder à l’affichage.

Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance.

Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.(TA Clermont-Ferrand du 29 octobre 1987, Lopez Mendez).

  • Le procès-verbal

Le conseil doit désigner parmi ses membres  un ou plusieurs secrétaires de séance : cette nomination doit se faire par vote. (Art L.2121-15)

Le conseil peut désigner s'il le souhaite, une personne extérieure au conseil pour assister le secrétaire de séances dans sa tâche.(Art L.2121-15)

Le(s) secrétaire(s) de séance rédige(nt) le procès-verbal (2).

Aucune disposition du CGCT ne prévoit une forme spécifique pour la rédaction du procès-verbal.

Cependant, il apparaît intéressant de faire apparaître dans le procès-verbal les informations suivantes:

 - Le jour et l’heure de la séance

 - La présidence

 - Les conseillers présents et le quorum

 - La désignation du secrétaire de séance

 - L’ordre du jour

  -Les opinions exprimées sur chaque point indiqué à l’ordre du jour

 - Les votes et les décisions prises par le conseil.

 

La rédaction du procès-verbal est importante puisque les mentions qui y sont portées font foi jusqu’à preuve du contraire (Conseil d’Etat, 24/10/1934, Menjou).

  • Le registre des délibérations

Le Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, portant modifications diverses du Code Général des Collectivités Territoriales modifie la réglementation du registre des délibérations et des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal.

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les 5 ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors valeur de copie.

 

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation) sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

 


(1) Précisions complémentaires:

 

En conclusion, rappelons , que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les délibérations à caractère règlementaire doivent être publiées dans un recueil des actes administratifs (article L. 2121-24 alinéa 2).

L’établissement d’un recueil des actes administratifs n’est  donc pas obligatoire, mais cependant possible, pour les communes de moins de 3500 habitants.

La publication au recueil s’entend, comme pour l’affichage, du texte complet de l’acte.

Ce recueil est alors mis à la disposition du public, et ce dernier doit être informé dans les 24 heures, par affichage au tableau, de cette mise à disposition  (article L. 2121-10).


(2) Rappel:

Article L2121-26 CGCT

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes

 


Sources: (CGCT) Code général des Collectivités Territoriales