Ajouté le 26 avril 2012

Après la réunion d’un conseil municipal, son compte rendu doit être affiché, par extraits, à la porte de la mairie sous huitaine 
 
 
Nous avons déjà eu l’occasion, dans nos publications, de déplorer vivement l’absence flagrante de publicité, donnée par les élus de notre commune, aux réunions du conseil municipal (pas d’insertion dans la presse locale des dates de réunion, non utilisation du panneau d’affichage lumineux…, mais simple affichage de la convocation comportant l’ordre du jour à l'entrée de la mairie, trois jours francs avant la tenue des conseils).
 
A moins de se rendre quotidiennement sous le porche de la mairie, et d’examiner attentivement toutes les publications qui y sont affichées, (et elles sont souvent très nombreuses), il est particulièrement difficile et fastidieux, pour nos concitoyens, de savoir quand le conseil municipal de notre village se réunit. Cette situation ne nous, et ne vous satisfait pas comme en attestent les nombreuses remarques que vous nous avez transmises !
 
Ceci nous a amené à pallier, du mieux que nous pouvons, ces carences surprenantes et dommageables de communication, en publiant sur notre site les dates de ces réunions, ainsi qu’une photographie de leur ordre du jour, et ceci dès que nous en avons nous-mêmes connaissance, car nous estimons que nos concitoyens ont un droit légitime à ces informations !
 
Ceci étant dit, qu’en est-il de la publicité des décisions prises lors de ces séances du conseil municipal ?
 
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, (dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L. 2121-26), des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.
 
Le compte rendu de séance est un extrait du procès-verbal.
 
Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance.
 
Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.
    
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ».
Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).
         
Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc « l'obligation légale de faire afficher , par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance ».
 
Pour HASPRES POUR TOUS,
Jean-Noël COCQUELET, Vice-Président
 

Sources (CGCT) Code général des collectivités territoriales


 

Lecture au format PDF