Ajouté le 30 juin 2012.

 

    

L’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales liste tous les actes que les collectivités doivent transmettre à leur préfecture ou sous-préfecture.

Tous les actes et délibérations dispensés de l’obligation de transmission sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été publiés ou affichés en mairie (actes de portée générale), ou, dès qu’ils ont été notifiés (actes de portée individuelle).

Les actes soumis à transmission obligatoire, quant à eux, deviennent exécutoires à la date de leur réception à la préfecture ou à la sous-préfecture.

D’autre part, si un acte transmis semble illégal au préfet, il peut le déférer au tribunal administratif  dans les deux mois suivant sa transmission.

Il y a différé du délai lorsque le préfet demande, dans les deux mois de la transmission, des documents supplémentaires.

Le différé court jusqu'à réception de ces documents ou jusqu'au refus de les adresser.

Depuis l'intervention de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, seul le juge administratif est compétent pour prononcer l'annulation d'un acte.

C'est au représentant de l'État qu'il appartient de saisir le juge administratif (article L. 2131-6 du CGCT).

 

 


 

Une personne physique ou morale qui se croit lésée par un acte d'une autorité communale soumis ou non à obligation de transmission peut:

 - d'une part, intervenir directement auprès du juge administratif pour demander l'annulation de cet acte (article L. 2131.9 du CGCT) ;

 



- et, d'autre part, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de déférer l'acte en cause devant le juge administratif (article L. 2131.8 du CGCT).

 


 

 

Le délai de recours imparti au représentant de l'État est de deux mois.

Il court à compter de la date de la réception de l'acte par le représentant de l'État lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à obligation de transmission et à compter du jour où le représentant de l'État en a eu connaissance lorsque l'acte non soumis à l'obligation de transmission a été transmis au préfet conformément à l'article L. 2131-8 par une personne lésée.

 


 Sources: (CGCT) Code général des Collectivités Territoriales 


 

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